Promesse Unilatérale Ou Compromis De Vente : Ce N’est Pas La Même Chose!

01/01/2016

Promesse Unilatérale Ou Compromis De Vente : Ce N’est Pas La Même Chose!

Votre achat immobilier se déroule en deux étapes: la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente (avant- contrat) puis la signature de l’acte de vente définitif devant le notaire.

Cette phase de l’avant- contrat doit vous permettre de réfléchir encore un peu, tout en permettant au notaire d’entamer les formalités préalables à l’acte authentique de vente (réquisition préalable, dépôt des différentes demandes d’autorisations administratives...)

Pour mettre par écrit les termes de leur accord, vendeur et acquéreur vont devoir signer une promesse unilatérale ou un compromis de vente, juste entre eux ou chez le notaire. Or, au moment de la signature de ce document (sous-seings privés ou pardevant notaire), vous découvrez qu’il porte la mention «compromis de vente». Chercher l’erreur; Il est vrai que le mot «promesse» est plus couramment employé, peut-être parce que le terme «compromis» fait davantage peur aux futurs acquéreurs.

Qui d’ailleurs ont bien raison d’être méfiants, car ces deux mots ne sont pas synonymes. Ils recouvrent chacun des réalités et des obligations différentes.

Juridiquement, le terme «compromis» n’existe pas, afin, c’est un terme qui est improprement utilisé par la pratique. En réalité, c’est le mot «promesse» de vente qui est correct. Ce terme de promesse de vente lui-même couvre deux contrats bien différents, savoir:

- la promesse unilatérale de vente, parfois dénommée «option» qui formalise l’engagement du seul vendeur ;

- et la promesse synallagmatique de vente, improprement dénommée «compromis» qui prévoit des engagements réciproques pour le vendeur et l’acquéreur.

Nous reviendrons sur chacun de ces contrats lors de notre prochaine édition.